Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

§ 1 Domaine d’application & clause de défense
(1) Les relations juridiques établies par le biais de cette boutique Internet entre l’exploitant de la boutique (ci-après dénommé  » le fournisseur « ) et ses clients sont exclusivement régies par les conditions générales de vente suivantes dans leur version respective au moment de la commande.
(2) Les conditions générales de vente du client qui diffèrent des présentes conditions ne font partie intégrante du contrat que si le fournisseur en accepte expressément la validité.

§ 2 Naissance du contrat
(1) La présentation des marchandises dans la boutique Internet ne constitue pas une offre ferme du fournisseur pour la conclusion d’un contrat de vente.
Le client est simplement invité à faire une offre en passant une commande.
(2) En envoyant la commande dans la boutique en ligne, le client fait une offre ferme visant à conclure un contrat d’achat pour les marchandises contenues dans le panier.
En envoyant la commande, le client accepte également les présentes conditions générales de vente comme étant les seules déterminantes pour la relation juridique avec le fournisseur.
(3) Le fournisseur confirme la réception de la commande du client par l’envoi d’un e-mail de confirmation.
Cette confirmation de commande ne constitue pas encore l’acceptation de l’offre de contrat par le fournisseur.
Elle sert uniquement à informer le client que la commande a été reçue par le fournisseur.
Le contrat d’achat n’est conclu qu’après l’émission d’une déclaration d’acceptation par le fournisseur, qui se fait soit par une déclaration expresse, soit par la livraison de la marchandise.

§ 3 Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété du fournisseur jusqu’à son paiement intégral.

§ 4 Echéance
Le paiement du prix d’achat est exigible à la conclusion du contrat.

§ 5 Garantie
(1) Les droits de garantie du client sont régis par les dispositions légales générales, sauf disposition contraire ci-après.
Pour les droits à dommages et intérêts du client vis-à-vis du fournisseur, les dispositions du § 6 des présentes CGV s’appliquent.
(2) Les droits de garantie diffèrent selon que le client est un consommateur ou non.
Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
(3) Le délai de prescription pour les droits de garantie du client est de 2 ans pour les consommateurs en ce qui concerne les biens nouvellement fabriqués.
Pour les entreprises, le délai de prescription est de 2 ans pour les biens nouvellement fabriqués et pour les biens d’occasion.
(4) Aucune garantie n’est donnée par le fournisseur.

§ 6 Exclusion de responsabilité
(1) Les demandes de dommages et intérêts du client sont exclues, sauf disposition contraire ci-après.
L’exclusion de responsabilité susmentionnée s’applique également aux représentants légaux et aux agents d’exécution du fournisseur, dans la mesure où le client fait valoir des droits à leur encontre.
(2) Sont exclues de l’exclusion de responsabilité définie au point 1 les demandes de dommages et intérêts pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et les demandes de dommages et intérêts pour violation d’obligations contractuelles essentielles.
Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est nécessaire à la réalisation de l’objectif du contrat, par exemple le fournisseur doit remettre au client la chose exempte de vices matériels et juridiques et lui en procurer la propriété.
Est également exclue de l’exclusion de responsabilité la responsabilité pour les dommages résultant d’une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations du fournisseur, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution.
(3) Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG) restent inchangées.

§ 7 Choix du droit & juridiction compétente
(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique aux relations contractuelles entre le fournisseur et le client.
Sont exclues de ce choix juridique les dispositions obligatoires de protection des consommateurs du pays dans lequel le client a sa résidence habituelle.
L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
(2) Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle entre le client et le fournisseur est le siège du fournisseur, dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

§ 8 Clause de sauvegarde
(1) Les présentes conditions générales de vente contiennent l’ensemble des droits et obligations des parties contractantes.
(2) La langue du contrat est l’allemand.
(3) Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont ou deviennent caduques ou comportent une lacune, les parties contractantes s’engagent à entamer des négociations en vue de remplacer ou de compléter la disposition caduque ou incomplète par un accord individuel approprié qui correspond le plus possible à l’objectif économique de la réglementation souhaitée.
La validité des autres dispositions n’en est pas affectée.