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\u00a7 1 Domaine d’application & clause de d\u00e9fense<\/strong> \u00a7 2 Naissance du contrat<\/strong> \u00a7 3 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong> \u00a7 4 Ech\u00e9ance<\/strong> \u00a7 5 Garantie<\/strong> \u00a7 6 Exclusion de responsabilit\u00e9<\/strong> \u00a7 7 Choix du droit & juridiction comp\u00e9tente<\/strong> \u00a7 8 Clause de sauvegarde<\/strong> [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE \u00a7 1 Domaine d’application & clause de d\u00e9fense(1) Les relations juridiques \u00e9tablies par le biais de cette boutique Internet entre l’exploitant de la boutique (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00a0\u00bb le fournisseur \u00ab\u00a0) et ses clients sont exclusivement r\u00e9gies par les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente suivantes dans leur version respective au moment de la […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","iawp_total_views":12,"footnotes":""},"dipi_cpt_category":[],"class_list":["post-25545621","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n
(1) Les relations juridiques \u00e9tablies par le biais de cette boutique Internet entre l’exploitant de la boutique (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00a0\u00bb le fournisseur \u00ab\u00a0) et ses clients sont exclusivement r\u00e9gies par les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente suivantes dans leur version respective au moment de la commande.
(2) Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente du client qui diff\u00e8rent des pr\u00e9sentes conditions ne font partie int\u00e9grante du contrat que si le fournisseur en accepte express\u00e9ment la validit\u00e9.<\/p>\n
(1) La pr\u00e9sentation des marchandises dans la boutique Internet ne constitue pas une offre ferme du fournisseur pour la conclusion d’un contrat de vente.
\nLe client est simplement invit\u00e9 \u00e0 faire une offre en passant une commande.
(2) En envoyant la commande dans la boutique en ligne, le client fait une offre ferme visant \u00e0 conclure un contrat d’achat pour les marchandises contenues dans le panier.
\nEn envoyant la commande, le client accepte \u00e9galement les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente comme \u00e9tant les seules d\u00e9terminantes pour la relation juridique avec le fournisseur.
(3) Le fournisseur confirme la r\u00e9ception de la commande du client par l’envoi d’un e-mail de confirmation.
\nCette confirmation de commande ne constitue pas encore l’acceptation de l’offre de contrat par le fournisseur.
\nElle sert uniquement \u00e0 informer le client que la commande a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par le fournisseur.
\nLe contrat d’achat n’est conclu qu’apr\u00e8s l’\u00e9mission d’une d\u00e9claration d’acceptation par le fournisseur, qui se fait soit par une d\u00e9claration expresse, soit par la livraison de la marchandise. <\/p>\n
La marchandise livr\u00e9e reste la propri\u00e9t\u00e9 du fournisseur jusqu’\u00e0 son paiement int\u00e9gral.<\/p>\n
Le paiement du prix d’achat est exigible \u00e0 la conclusion du contrat.<\/p>\n
(1) Les droits de garantie du client sont r\u00e9gis par les dispositions l\u00e9gales g\u00e9n\u00e9rales, sauf disposition contraire ci-apr\u00e8s.
\nPour les droits \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats du client vis-\u00e0-vis du fournisseur, les dispositions du \u00a7 6 des pr\u00e9sentes CGV s’appliquent.
(2) Les droits de garantie diff\u00e8rent selon que le client est un consommateur ou non.
\nLe consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique \u00e0 des fins qui ne peuvent \u00eatre attribu\u00e9es ni \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ni \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante.
(3) Le d\u00e9lai de prescription pour les droits de garantie du client est de 2 ans pour les consommateurs en ce qui concerne les biens nouvellement fabriqu\u00e9s.
\nPour les entreprises, le d\u00e9lai de prescription est de 2 ans pour les biens nouvellement fabriqu\u00e9s et pour les biens d’occasion.
(4) Aucune garantie n’est donn\u00e9e par le fournisseur.<\/p>\n
(1) Les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats du client sont exclues, sauf disposition contraire ci-apr\u00e8s.
\nL’exclusion de responsabilit\u00e9 susmentionn\u00e9e s’applique \u00e9galement aux repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et aux agents d’ex\u00e9cution du fournisseur, dans la mesure o\u00f9 le client fait valoir des droits \u00e0 leur encontre.
(2) Sont exclues de l’exclusion de responsabilit\u00e9 d\u00e9finie au point 1 les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats pour atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9 et les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats pour violation d’obligations contractuelles essentielles.
\nLes obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’ex\u00e9cution est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de l’objectif du contrat, par exemple le fournisseur doit remettre au client la chose exempte de vices mat\u00e9riels et juridiques et lui en procurer la propri\u00e9t\u00e9.
\nEst \u00e9galement exclue de l’exclusion de responsabilit\u00e9 la responsabilit\u00e9 pour les dommages r\u00e9sultant d’une violation intentionnelle ou par n\u00e9gligence grave des obligations du fournisseur, de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou de ses auxiliaires d’ex\u00e9cution.
(3) Les dispositions de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits (ProdHaftG) restent inchang\u00e9es.<\/p>\n
(1) Le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne s’applique aux relations contractuelles entre le fournisseur et le client.
\nSont exclues de ce choix juridique les dispositions obligatoires de protection des consommateurs du pays dans lequel le client a sa r\u00e9sidence habituelle.
\nL’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
(2) Le tribunal comp\u00e9tent pour tous les litiges d\u00e9coulant de la relation contractuelle entre le client et le fournisseur est le si\u00e8ge du fournisseur, dans la mesure o\u00f9 le client est un commer\u00e7ant, une personne morale de droit public ou un fonds sp\u00e9cial de droit public.<\/p>\n
(1) Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente contiennent l’ensemble des droits et obligations des parties contractantes.
(2) La langue du contrat est l’allemand.
(3) Si une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont ou deviennent caduques ou comportent une lacune, les parties contractantes s’engagent \u00e0 entamer des n\u00e9gociations en vue de remplacer ou de compl\u00e9ter la disposition caduque ou incompl\u00e8te par un accord individuel appropri\u00e9 qui correspond le plus possible \u00e0 l’objectif \u00e9conomique de la r\u00e9glementation souhait\u00e9e.
\nLa validit\u00e9 des autres dispositions n’en est pas affect\u00e9e. <\/p>\n